Repérage Amiante avant démolition sur Saint Raphaël (VAR)

Quand effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Saint Raphaël (83700) ?
Repérage amiante avant démolition sur Saint Raphaël (83700)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition est défini comme la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition totale de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de sécurité requise.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un désamiantage.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Saint Raphaël
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Saint Raphaël (83700)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention autour de Saint Raphaël pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Saint Raphaël, nous pouvons intervenir sur tout le département VAR, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Hyères, Toulon, La Seyne sur Mer, Fréjus, ...,